Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, la société Démolition Amiante Qualité, représentée par M^e Flaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle Caen la mer Habitat a résilié le marché correspondant au lot n° 1 « désamiantage » du marché de travaux de désamiantage et démolition du bâtiment situé aux 10 et 12 avenue du Docteur B… A… à Caen ;

2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de condamner Caen la mer Habitat à lui verser la somme de 139 404 euros au titre des préjudices subis, augmentée des intérêts aux taux légaux ;

4°) subsidiairement, en l’absence de reprise des relations contractuelles, de condamner Caen la mer Habitat à lui verser la somme de 667 228 euros au titre des préjudices subis, augmentée des intérêts aux taux légaux ;

5°) de mettre à la charge de Caen la mer Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Caen la mer Habitat, représenté par M^e Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 24 septembre 2025, M^e Vincent, es qualité de liquidateur judiciaire de la société requérante, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de Caen la mer Habitat tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^e Vincent, es qualité de liquidateur judiciaire de la société requérante.

Article 2 : Les conclusions de Caen la mer Habitat tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^e Catherine Vincent, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Démolition Amiante Qualité, et à Caen la mer Habitat.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet