Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 mars 2025, n° 2500837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500837 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande au tribunal de le réintégrer dans la grille indiciaire de son corps de façon juste et équitable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut, en principe, être saisi que d’un recours formé contre une décision. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans l’office du juge de modifier le classement indiciaire d’un agent public.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Action sociale
- Pays ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Destination ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Administration
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Prescription quadriennale ·
- Décision implicite ·
- Principe d'égalité ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tabac ·
- Impossibilité ·
- Courrier ·
- Maire ·
- Délai ·
- Commune ·
- Concurrent ·
- Citoyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Services financiers ·
- Aéronautique ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Frais médicaux ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Intérêts moratoires ·
- Statuer ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Allemagne ·
- Convention internationale ·
- Entretien ·
- Résumé ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Israël ·
- Référé ·
- Décision implicite
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Échange ·
- Recours contentieux ·
- Étranger ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.