Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2500837
TA Caen
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour modifier le classement indiciaire

    La cour a estimé qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif de modifier le classement indiciaire d'un agent public, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 27 mars 2025, n° 2500837
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2500837
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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