Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2502168

TA Orléans
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2502168
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Brou (Eure-et-Loir) a autorisé le déplacement d’un débit de tabac exploité dans cette commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

2. M^me A… a joint à sa requête le courrier du 7 janvier 2025 par lequel le maire de Brou l’a informée qu’il avait pris une décision favorable en réponse à la demande de déplacement d’un débit de tabac concurrent exploité dans la commune. La requérante n’a toutefois pas joint à sa requête cette décision favorable elle-même, qui constitue l’acte attaqué au sens des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 21 mai 2025, mis à sa disposition le lendemain dans l’application Télérecours citoyens, M^me A… a été invitée à régulariser sa requête en produisant cette décision – le courrier l’invitant à en solliciter une copie auprès de la mairie – ou en justifiant de l’impossibilité de la produire. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ce courrier est réputé notifié à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, faute d’avoir été consulté dans ce délai. M^me A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de son impossibilité de produire cette décision. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.