Tribunal administratif de Caen, 21 août 2025, n° 2502058

TA Caen
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et que M. B n'avait pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 août 2025, n° 2502058
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B conteste la créance dont se prévaut le collège Jean Racine d’Alençon relative à des frais de cantine.

Une demande de régularisation a été adressée le 4 juillet 2025 à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. En l’espèce, M. A B saisit le tribunal d’un litige concernant une créance dont se prévaut le collège Jean Racine d’Alençon relative à des frais de cantine. La requête n’étant pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité, par un courrier du 4 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation. Ce courrier a été réceptionné par M. B le 10 juillet 2025. Toutefois, il n’a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise, pour information, au collège Jean Racine d’Alençon.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet