Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 5 février 2025, M. E… A… B…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est parfaitement recevable ;

- à défaut de justifier de la désignation des membres de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l’article R. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure ;

- à défaut de justifier de la demande d’avis et des documents nécessaires à l’examen de l’affaire et les motifs qui ont conduit le préfet à envisager la décision adressée à la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l’article R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure substantiel ;

- si le préfet a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il doit respecter une procédure de consultation des services de police et de gendarmerie aux fins de complément d’informations, en application des dispositions combinées des articles R. 40-29 du code de procédure pénale et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ;

- la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est présent sur le territoire français de façon continue depuis l’année 2015, qu’il est marié avec une ressortissante française depuis le 25 juillet 2020 et que les faits retenus par le préfet du Var comme constituant une menace à l’ordre public n’ont pas donné lieu à de condamnations pénales ;

- elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations du a) du 1 de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bernabeu,

- et les observations de M^e Bochnakian pour M. A… B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 27 octobre 1984 à Nabeul, en Tunisie, est entré en France selon ses déclarations le 6 février 2015. Il a sollicité, le 22 mars 2022 une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française célébré le 25 juillet 2020 à Toulon. Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet du Var a toutefois refusé de lui délivrer le titre sollicité. Par sa requête, M. A… B… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

2. D’une part, aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, (…), fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour (…) notifiées simultanément ». Selon le I de l’article R. 776-5 de ce code, alors applicable : « Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il résulte des dispositions de cet article que le délai dans lequel le tribunal administratif doit être saisi d’un recours formé contre une décision de refus de titre de séjour, qui n’est pas assortie, comme c’est le cas en l’espèce, d’une obligation de quitter le territoire français, est en principe de deux mois à partir de la notification de celle-ci.

4. Enfin, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

5. Le préfet du Var soutient en défense que la requête est tardive dès lors que l’arrêté contesté a été régulièrement notifié à M. A… B… le 29 juin 2023 et que le recours gracieux formulé le 1er août 2023 n’a pu valablement proroger le délai de recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R. 776-5 du code de justice administrative, alors applicables.

6. Il ressort des pièces du dossier que, si la décision en litige comporte la mention des voies et délais de recours, toutefois le numéro de pli figurant sur cette dernière ne correspond pas au numéro de pli figurant sur l’avis d’accusé réception qui a été distribué à M. A… B… le 29 juin 2023, que le préfet a produit à l’instance. A supposer toutefois qu’une telle date de notification puisse être retenue, les délais de recours pour contester la décision de refus de séjour en litige étaient de deux mois à compter de la notification précitée. En outre, les dispositions qui étaient prévues à l’article R.776-5 du code de justice administrative, qui procèdent d’un régime spécifique de contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de celles notifiées simultanément, dérogeant aux dispositions générales figurant à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu desquelles il est toujours possible à un administré de proroger le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative en formant un recours administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, n’étaient pas applicables au cas d’espèce, M. A… B… n’ayant fait l’objet que d’une décision de refus de séjour non assortie d’une mesure d’éloignement. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a formé un recours gracieux auprès du préfet du Var par courrier postal daté du 1er août 2023 réceptionné par les services préfectoraux le 7 août 2023, c’est-à-dire nécessairement expédié à ces services dans le délai de deux mois de la notification de la décision en litige. Ce recours gracieux, qui a été rejeté implicitement le 7 octobre 2023, a donc eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête enregistrée le 17 novembre 2023 au greffe du tribunal n’est donc pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var ne peut être accueillie.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

7. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci (…) ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (…). Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet (…) ». Aux termes de l’article R. 432-6 dudit code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : /1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission ». Aux termes de l’article R. 432-7 du code précité : « L’autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 est le préfet (…) / La demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de l’affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (…) ».

8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

9. Ainsi que le soutient M. A… B…, le préfet du Var n’apporte aucun élément permettant d’identifier les membres de la commission qui étaient présents pour statuer le 16 mai 2023 sur le cas du requérant. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les membres de la commission auraient disposé des documents nécessaires à l’examen de l’affaire, dont l’autorité préfectorale ne précise pas la teneur, et qui auraient été pris en compte par les membres de la commission pour se prononcer notamment sur la menace à l’ordre public que représenterait la présence du requérant sur le territoire national. Cette méconnaissance des exigences fixées par les dispositions combinées des articles R. 432-6 et R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a privé M. A… B… d’une garantie et a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le préfet.

10. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… B… est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions accessoires :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

11. Compte tenu du motif tiré du vice de procédure retenu par le présent jugement pour annuler la décision de refus de séjour du 27 juin 2023, et alors qu’aucun des autres moyens soulevés relatifs à la légalité interne n’est susceptible d’être accueilli au vu des éléments soumis à l’instruction, le présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de M. A… B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

En ce qui concerne l’applications de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 juin 2023 du préfet du Var, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A… B…, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. A… B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. D… et M^me C…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. D…

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.