Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2022, le 3 mai 2024 et le 8 juin 2024 sous le n° 2216524, la SCI Primopierre, représentée par la SAS EIF Expertise, mandataire, et M^e Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, assortie du versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les locaux spécialement aménagés par la société Réservoir Prod au sein de l’ensemble immobilier pour l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément aux dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts et à la doctrine administrative, être exonérés de taxe ;

- les locaux à usage de stockage occupés par SIPA Press au sein de cet ensemble immobilier doivent, conformément aux dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérés de taxe dès lors que leur surface est inférieure à 5 000 m² ; à défaut, ces locaux spécialement aménagées pour l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2022, le 23 mai 2024 et le 5 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en tant qu’elle excède les dégrèvements demandés dans la réclamation préalable ;

- les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables en l’absence de litige né et actuel avec le comptable public ;

- les moyens soulevés par la SCI Primopierre ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 sous le n° 2310878, la SCI Primopierre, représentée par la SAS EIF Expertise, mandataire, et M^e Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, assortie du versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les locaux spécialement aménagés par la société Réservoir Prod au sein de l’ensemble immobilier pour l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément aux dispositions du 2 bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts et à la doctrine administrative, être exonérés de taxe ;

- les locaux à usage de stockage occupés par SIPA Press au sein de cet ensemble immobilier doivent, conformément aux dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérés de taxe dès lors que leur surface est inférieure à 5 000 m².

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés à l’appui des conclusions à fin de décharge partielle ne sont pas fondés.

Par un courrier du 26 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l’absence de litige né et actuel avec le comptable public.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience publique, les rapports de M. Cicmen et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) Primopierre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, dans le 16ème arrondissement, pour lequel elle a été assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022. La société, qui avait déclaré, au titre de la taxe précitée, une surface de 5 399 m² dans la catégorie « bureaux », a sollicité le dégrèvement partiel des cotisations au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une réclamation du 30 novembre 2021, ainsi que de celle au titre de l’année 2022 par une réclamation du 22 décembre 2022. La première réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 1er juin 2022. La seconde réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 10 mars 2023. Par la requête n° 2216524, la SCI Primopierre sollicite la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de l’ensemble immobilier situé 101 boulevard Murat à Paris. Par la requête n° 2310878, cette même société sollicite la décharge partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de l’ensemble immobilier précité.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2216524 et 2310878 concernent la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la charge de la preuve :

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable, dont les impositions ont été établies sur la base de ses propres déclarations, de justifier qu’il remplit les conditions de fait qui lui ouvriraient droit à l’exonération partielle dont il revendique le bénéfice.

En l’espèce, dès lors que la SCI Primopierre a spontanément acquitté la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, mise à sa charge au titre des années 2019 à 2022 selon ses éléments déclarés à l’administration fiscale, il lui appartient de justifier de leur caractère exagéré pour pouvoir en obtenir la réduction.

Sur le bien-fondé des impositions :

En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de locaux à Paris ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux sont soumises à une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Pour la détermination du champ d’application de cette taxe au titre des années litigieuses précitées, les dispositions du III de cet article prévoient que : 1° les locaux à usage de bureaux s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestation de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestation de services ; 3° les locaux de stockage s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; 4° les surfaces de stationnement s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. En application de l’article 231 ter, V du code général des impôts, dans sa version applicable aux années litigieuses, sont notamment exonérés les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, ainsi que les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m².

En premier lieu, la société requérante soutient que la société Réservoir Prod a pris à bail dans l’unité topographique dont elle est propriétaire, des locaux exonérés de la taxe due au titres années litigieuses dès lors que celle-ci les a aménagés pour l’exercice d’une activité culturelle. Toutefois les plateaux de tournage et locaux annexes, qui sont équipés pour l’exercice d’activités de tournage et de production de contenus audiovisuels, dont les émissions « C’est mon choix » et « Ça commence aujourd’hui », et ne sont ouverts au public que pour les besoins des tournages, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme spécialement aménagés pour qu’y soit exercée une activité à caractère culturel au sens des dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts. A cet égard, la société redevable ne peut utilement se prévaloir de ce que le tournage et la production d’émissions télévisuelles seraient constitutives d’œuvres artistiques au sens des dispositions de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui relèvent d’une législation indépendante de celle régissant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Dans ces conditions, la SCI Primopierre, qui se borne à produire les plans des locaux en litige et à faire valoir, aux termes de propos généraux, l’analogie entre œuvres audiovisuelles, œuvres cinématographiques et spectacles culturels ou théâtraux, n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les surfaces taxables étaient spécialement aménagées pour l’exercice d’activités à caractère culturel et devaient bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

La société requérante ne saurait, en outre, se prévaloir utilement des énonciations dont elle fait état de la documentation fiscale BOI-IF-AIT-50-10-20, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

En second lieu, d’une part, la SCI Primopierre soutient, à titre principal, que les locaux occupés par SIPA Press au sein de l’ensemble immobilier situé 101 boulevard Murat à Paris doivent être exonérés de taxe en application des dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, aux termes desquelles sont exonérés « les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés ». En l’espèce, la SCI Primopierre justifie, notamment par la production du bail commercial, la location par le preneur au sous-sol de l’immeuble concerné d’un espace de stockage d’une superficie de près de 670 m² pour y entreposer des photographies ainsi que la location de bureaux au rez-de-chaussée d’une superficie de 40 m² destinés à la gestion des archives en sous-sol. Si l’administration fiscale fait valoir, de façon imprécise, que le preneur est une agence de presse et non une entreprise de stockage, et que les locaux d’archives en sous-sol sont des biens taxables dès lors qu’il s’agit de dépendances immédiates et indispensables des locaux à usage de bureaux au sens des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, il résulte de l’instruction que le preneur n’exerce dans l’immeuble dont la société requérante est propriétaire qu’une activité d’archivage, les bureaux étant en réalité une dépendance immédiate et indispensable des locaux de stockage en sous-sol. Dès lors, la société requérante est fondée à se prévaloir, pour les 670 m² d’espace de stockage occupés par SIPA Press, de l’exonération prévue par le 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Primopierre n’est fondée à demander la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, que pour les 670 m² d’espace de stockage occupés par la société SIPA Press, dans la limite du montant figurant dans la réclamation préalable.

Sur les intérêts :

Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal (…) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires (…) ». Aux termes du 3ème alinéa de l’article R*. 208-1 du même livre, ces intérêts sont « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

Il résulte de ces dispositions qu’en exécution d’une décision de justice ordonnant une décharge ou un remboursement, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable, assortie des intérêts moratoires, doit être faite par le comptable chargé du recouvrement, sans qu’il soit besoin d’adresser à cette fin une injonction à l’administration fiscale. Dans ces conditions, et en l’absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement, les conclusions de la SCI Primopierre tendant au versement d’intérêts moratoires sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à la SCI Primopierre de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La SCI Primopierre est déchargée partiellement des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, pour les 670 m² d’espace de stockage occupés par la société SIPA Press dans la limite du montant figurant dans la réclamation préalable.

Article 2 : L’État versera à la SCI Primopierre la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les surplus des conclusions des requêtes de la SCI Primopierre sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Primopierre et à la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M^me Armoët, première conseillère,

M. Cicmen, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

signé

D. CICMEN

Le président,

signé

C. FOUASSIER

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.