Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M^me D… A…, représentée par M^e Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans une délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la communauté de vie avec son époux a été rompue en raison des violences conjugales qu’elle a subies ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas demandé à changer de statut lors de la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de français ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 5221-6 du code du travail dès lors qu’elle n’avait pas à demander une nouvelle autorisation de travail.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2025 et le 13 novembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M^me Groch ;

Les observations de M^e Ndiaye, représentant la requérante.

Le préfet de l’Orne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me D… A…, ressortissante ivoirienne née le 19 novembre 1989 à Doueby-Guézon (Côte-d’Ivoire), est entrée en France le 6 mars 2021 munie d’un visa D valable jusqu’au 5 mars 2022. Mariée à un ressortissant français depuis le 24 décembre 2020, elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de français du 31 août 2022 au 30 août 2024. Suite au dépôt d’une demande de titre de séjour le 27 mai 2024, le préfet de l’Orne, par un arrêté du 12 juin 2025 dont elle demande l’annulation, a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

M^me A… ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle le 3 juillet 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a épousé un ressortissant français le 24 décembre 2020 en Côte d’Ivoire puis a rejoint son époux en France le 6 mars 2021 munie d’un visa D valable une année. Elle a obtenu un titre de séjour pluriannuel en qualité de conjoint de français valable du 31 août 2022 au 30 août 2024. M^me A… a été victime de violences conjugales suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours le 18 janvier 2023 et d’agression sexuelle 19 janvier 2023 au domicile conjugal, pour lesquelles son époux a été condamné par le tribunal correctionnel d’Alençon le 1er mars 2023 à vingt-quatre mois d’emprisonnement avec sursis intégral probatoire de deux ans. La requérante a assigné en divorce son époux le 9 mars 2023 et le juge aux affaires familiales a prononcé le 13 juillet 2023 le divorce aux torts exclusifs de M. B…. M^me A… fait également état de l’ordonnance de protection prononcée par le tribunal judiciaire d’Alençon dont elle bénéficie depuis le jugement du 12 mai 2025 à l’encontre de M. C…, ressortissant français dont elle s’est séparée en octobre 2024. Par ailleurs, elle produit, outre des bulletins de salaire, son relevé de carrière au 1er janvier 2025 qui atteste d’une activité professionnelle en France pour un trimestre en 2021, puis pour les quatre trimestres en 2022, en 2023 et en 2024. Elle justifie également de son insertion professionnelle par l’obtention d’un titre professionnel « d’assistant de vie aux familles » en novembre 2022 puis, après plusieurs contrats à durée déterminée, d’un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d’auxiliaire de soins dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis le 13 avril 2023. Dès lors qu’elle était régulièrement titulaire, lors de la conclusion de ce contrat, d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français avec autorisation de travailler, le préfet ne peut sérieusement lui opposer le défaut d’autorisation préalable de travail. Dans les circonstances de l’espèce, et en dépit de l’existence d’attaches familiales de la requérante en Côte d’Ivoire, M^me A… est fondée à soutenir qu’en s’abstenant de prendre en compte les éléments portés à sa connaissance sur sa vie privée et familiale, le préfet de l’Orne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle lors de l’examen de son droit au séjour.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé d’admettre au séjour M^me A… doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation, l’exécution du présent jugement implique seulement que l’autorité administrative procède au réexamen de la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Ndiaye, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 12 juin 2025 du préfet de l’Orne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Orne de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Ndiaye une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me A….

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, à M^e Ndiaye et au préfet de l’Orne.

Copie sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle de Caen.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand