Tribunal administratif de Caen, 21 février 2025, n° 2402375

TA Caen
Non-lieu à statuer 21 février 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la fille des demandeurs a été affectée au lycée, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Urgence et nécessité d'affectation
La cour a noté que l'affectation a déjà eu lieu, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. E C et M me B D demandent au juge des référés de suspendre la décision de la rectrice de l'académie de Normandie refusant l'affectation de leur fille au lycée André Maurois de Deauville, d'enjoindre cette rectrice à réexaminer la demande, et de condamner l'État à verser 1 000 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision contestée. Cependant, la juridiction constate que la fille a été affectée au lycée en question, rendant sans objet les demandes de suspension et d'injonction. En conséquence, le tribunal rejette les conclusions de la requête et n'accède pas à la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 févr. 2025, n° 2402375
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402375
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. E C et M^me B D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille, M^me A C, représentés par M^e Marmin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 août 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a refusé d’affecter leur fille au lycée André Maurois de Deauville en classe de terminale ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter leur fille au lycée André Maurois de Deauville en classe de terminale ou, à défaut, de réexaminer leur demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la fille de M. C et M^me D a été affectée à compter du 16 septembre 2024 au lycée André Maurois de Deauville en classe de terminale pour l’année scolaire 2024-2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. C et M^me D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et M^me B D et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Caen, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost