Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 17 juil. 2025, n° 2501270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Orne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 avril et 9 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Orne a rejeté sa demande de délivrance d’un agrément d’assistante familiale.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l’Orne.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Syndic ·
- Copropriété ·
- Délibération ·
- Acte
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rétablissement ·
- Hébergement ·
- Étranger ·
- Fins
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Etablissements de santé ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Harcèlement
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ingénierie ·
- Région ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Actif
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Mineur ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Soins infirmiers ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Formation ·
- Délai ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Liberté ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Département ·
- L'etat ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.