Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 mai 2025, n° 2407352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2407352 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. – Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 20 décembre 2024 sous le n° 2406883, et des pièces complémentaires enregistrés le 8 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire du Barcarès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndic de la copropriété la Pinède et la délibération du 26 septembre 2023 relative au nuancier communal.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, accepte le désistement de Mme B.
II. – Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 2407352, complétée le 8 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le maire du Barcarès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 13 novembre 2024 par le syndic de la copropriété la Pinède ainsi que de la délibération du 26 septembre 2023 approuvant le nuancier communal.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, accepte le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requête n° 2406883 et n° 2407352, présentées par Mme B, concernent les travaux autorisés par les arrêtés des 4 octobre et 19 novembre 2024 du maire du Barcarès, relatifs à la résidence la Pinède, et ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu d’y statuer par une même décision.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 6 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2406883 et n° 2407352 présentées par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Barcarès.
Fait à Montpellier, le 20 mai 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mai 2025.
Le greffier,
D. Lopez
N° 2406883, n° 24073520dl
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ambulance ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Agrément ·
- Santé ·
- Équipage ·
- Légalité ·
- Transport ·
- Suspension
- Université ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Personnel enseignant ·
- Chercheur ·
- Enseignement supérieur ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Infraction ·
- Amende ·
- Information ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Composition pénale ·
- Titre exécutoire ·
- Contravention ·
- Avis
- Enquête ·
- Autorisation de licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Plein emploi ·
- Justice administrative ·
- Élus ·
- Mandat ·
- Comités ·
- Secrétaire
- Militaire ·
- Armée ·
- Recours administratif ·
- Défense ·
- Système d'information ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Résiliation du contrat ·
- Rejet ·
- Agrément
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ingénierie ·
- Région ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Actif
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Mineur ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Bien immobilier ·
- Procédures fiscales ·
- Comparaison ·
- Impôt direct ·
- Commission ·
- Contribuable ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rétablissement ·
- Hébergement ·
- Étranger ·
- Fins
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Etablissements de santé ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Harcèlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.