Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 27 mars 2025, n° 2414130

TA Montreuil
Annulation 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que la décision était effectivement entachée d'un vice de procédure, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a constaté que la motivation de la décision était effectivement insuffisante, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la décision portant refus de séjour constituait une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour, considérant que l'annulation de la décision précédente impliquait cette délivrance.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10e ch., 27 mars 2025, n° 2414130
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414130
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Sow, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

— la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mach, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né en 1975, qui déclare être entré en France en décembre 2012, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de conjoint de ressortissant français le 17 octobre 2023. Par un arrêté du 26 août 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. M. A, qui déclare est entré sur le territoire français en décembre 2012, justifie par les pièces produites dans la présente instance y résider depuis 2015, soit neuf années à la date de la décision contestée. L’intéressé se prévaut de la présence de son épouse, ressortissante française, avec laquelle il s’est marié le 8 septembre 2018 et avec laquelle il réside depuis 6 années à la date de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé une activité professionnelle en qualité de plongeur de février 2015 à décembre 2016 et en qualité d’agent multiservices de février 2021 à juillet 2021. Dans ces conditions, eu égard à la durée de la présence de M. A sur le territoire français et à sa situation personnelle et familiale et alors même qu’il a fait l’objet de deux mesures d’éloignement en 2015 et 2020 qu’il n’a pas exécutées, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour du 26 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet délivre à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Mach, présidente,

— M^me Syndique, première conseillère,

— M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

N. SyndiqueLa présidente-rapporteure,

A-S Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2414130