Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2517072

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision de la commission de médiation, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2517072
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

3. M^me B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 7 octobre 2025. En dépit de cette demande, M^me B… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.