Désistement 24 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 24 déc. 2025, n° 2502277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502277 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 et 25 juillet 2025, 22 octobre 2025 et 16 novembre 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré 23 juillet 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que la demande de M. A… est en cours d’instruction et qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée.
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 24 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B…
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