Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2503526

TA Amiens 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime
La cour a jugé que la demande de désignation d'un expert est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de procéder à un constat contradictoire de l'état des lieux avant l'occupation des parcelles.
Accepté
Conformité avec la loi du 29 décembre 1892
La cour a confirmé que la loi prévoit la désignation d'un expert pour dresser un procès-verbal en cas de désaccord, justifiant ainsi la demande de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2503526
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503526
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	société du Canal Seine-Nord Europe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE VAUCHELLES

Parcelle cadastrée section ZB n°72 située Les Chapelains, appartenant à :

M. U… AH… domicilié 65 tue du Grand Epot à Le Poinconnet (36330) ;

M^me W… AD… domiciliée 23 Route du Limousin à Saint Georges sur Arnon (36100) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°73 située Les Chapelains, appartenant à :

M. F… G… domicilié 12 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

M^me O… G… domiciliée 8 rue de Provence – Bâtiment N- Apt 589 à Compiègne (60200) ;

M^me P… G… domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°74 située Les Chapelains, appartenant à :

M. F… G… domicilié 12 rue du Mont Renaud à Larbroye (60400) ;

M^me O… G… domiciliée 8 rue de Provence – Bâtiment N- Apt 589 à Compiègne (60200) ;

M^me P… G… domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ;

M^me X… Y… domiciliée 7 rue du Merle à Noyon (60400) ;

M^me V… AA… domiciliée 22 rue du Canal du Nord à Noyon (60400) ;

M. AB… J… domicilié 12t rue du Général Leclerc à Vincey (88450) ;

M^me AE… J… domiciliée 25 Boulevard Michelet à Laon (02000) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°75 située Les Chapelains, appartenant à :

M^me N… AF… domiciliée chez M^me C… AF… – 33 rue de l’Aigle à Choisy au Bac (60750) ;

COMMUNE DE CATIGNY

Parcelle cadastrée section ZA n°7 située La Terrière, appartenant à :

M. H… M… domicilié 1 rue de l’Abbaye au Bois à Catigny (60640) ;

Parcelles cadastrées section ZB n°35 et ZB n°66, situées Le Mont Fort, appartenant à :

M. L… B… domicilié 8 rue de la Montagne Chevilly à Catigny (60640) ;

M^me AJ… I… domiciliée 8 rue de la Montagne Chevilly à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°36 , située Le Muid, appartenant à :

M. L… B… domicilié 8 rue de la Montagne Chevilly à Catigny (60640) ;

M^me AJ… I… domiciliée 8 rue de la Montagne Chevilly à Catigny (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZB n°43 située Le Fondacque, appartenant à :

M^me AC… S… domiciliée 1 rue d’Hattencourt à Liancourt Fosse (80700) ;

COMMUNE DE CAMPAGNE

Parcelle cadastrée section ZD n°4 située Le Muid Saint Jean appartenant à :

M. A… K… domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°9 située Le Muid Saint Jean appartenant à :

M^me O… E… domiciliée 24 rue de la Grand Casse à Corme Royal (17600) ;

M^me R… E… domiciliée 16 rue de l’Eglise à Anneville en Saire (50700) ;

Parcelle cadastrée section ZD n°42 située Le Muid Saint Jean appartenant à :

M^me Z… D… domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170).

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

- les arrêtés en date du 17 mai 2023, 16 janvier 2024 et 20 novembre 2024 de la préfète de l’Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêtés en date des 17 mai 2023, 16 janvier 2024 et 20 novembre 2024, la préfète de l’Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont elle a fixé la liste et à les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. Q… AG… demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :