Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 sept. 2025, n° 2502009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502009 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du dispositif « chèque énergie » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ;
3°) de condamner l’Agence de services et de paiement à lui verser une indemnité de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de l’administration les frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, l’Agence de services et de paiement doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence de services et de paiement.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet
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