Tribunal administratif de Caen, 3 juin 2024, n° 2200657

TA Caen
Désistement 3 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la commune et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'étaient pas fondées.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 3 juin 2024, n° 2200657
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2200657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LABRUSSE
Parties :	société Hamelin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mars 2022, le 20 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, la société Hamelin, représentée par M^e Labrusse, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés des 27 mars 2020 et 17 janvier 2022 par lesquels le maire de Beuvron-en-Auge a délivré à M. A un permis de construire puis un permis de construire modificatif en vue de la transformation d’un ancien atelier artisanal en gîte rural ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beuvron-en-Auge une somme de 2 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Herzog, conclut au rejet de la requête et à ce qui soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2023, le 7 février 2024 et le 22 avril 2024, la commune de Beuvron-en-Auge conclut au rejet de la requête et à ce qui soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, la société Hamelin déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Beuvron-en-Auge et de M. A quant au paiement des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement de la société Hamelin est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Breuvon-en-Auge et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hamelin.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Breuvon-en-Auge et de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hamelin, à M. B A et à la commune de Beuvron-en-Auge.

Fait à Caen, le 3 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet