Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 oct. 2025, n° 2501915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501915 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 304,40 euros.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte enregistré le 13 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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