Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 décembre 2023, M. D B, représenté par M^e Meurou, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie familiale et privée » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement , sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut, lui prescrire de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, avec astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas pu être entendu par la commission du titre de séjour alors qu’il justifie de plus de 10 ans de présence en France ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

— le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2025.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Béal,

— les observations de M^e Raymond, substituant M^e Meurou représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / (). ». En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l’autorité administrative dans le cas prévu à l’article L. 435-1.

3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le préfet de police, M. B produit de nombreuses pièces relatives à la période de 2013 à 2023, en particulier des fiches de paie, divers documents et correspondances d’organismes publics tels que l’administration fiscale ou la caisse d’assurance maladie, de nombreux documents médicaux et des courriers du service public de transports de l’agglomération parisienne et des documents bancaires relatifs à la tenue par un établissement en France d’un compte courant et d’épargne faisant apparaitre des mouvements. Ainsi, M. B établit qu’il résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a entaché sa décision d’un vice de procédure, lequel a privé l’intéressée d’une garantie.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. D’une part, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et que, dans l’attente de ce réexamen, de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

6. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen. Par suite, ses conclusions tendant à enjoindre au préfet de police d’effacer son signalement dans ce système doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 24 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M. Béal, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

A. BEAL

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./2-1