Rejet 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 25 juin 2025, n° 2402895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402895 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Orne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer, à titre exceptionnel, un second passeport.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de l’Orne conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité et à titre subsidiaire à son rejet au fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Par sa requête, M. B demande l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 du préfet de l’Orne refusant de lui délivrer, à titre exceptionnel, un second passeport. Or, la délivrance d’un second passeport, qui n’est prévue par aucun texte, est une mesure purement gracieuse dont le bien-fondé ne saurait être discuté devant le juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de l’Orne.
Fait à Caen, le 25 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Legrand
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