Tribunal administratif de Caen, 28 octobre 2025, n° 2500535

TA Caen
Désistement 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de versement d'honoraires d'avocat dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que des injonctions pour obtenir ce titre et un document provisoire l'autorisant à travailler. Il sollicite également le versement de 1 500 euros pour ses frais d'avocat. Le tribunal constate que le préfet a finalement accordé le titre de séjour, ce qui amène M. B… à se désister de ses demandes d'annulation et d'injonction. La juridiction donne acte de ce désistement et rejette les autres conclusions, notamment celles relatives aux frais, en raison de l'aide juridictionnelle dont bénéficie M. B….

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 28 oct. 2025, n° 2500535
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500535
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikele DUMAZ ZAMORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations de l’Orne a rejeté sa demande de communication de divers documents portant sur le versement des aides dites « Soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » et « Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale », au titre des années 2020 à 2023 inclus ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations de l’Orne de lui délivrer les documents sollicités selon le mode de communication chois par l’association ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l’Orne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de l’Orne.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand