Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1er oct. 2025, n° 2502851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502851 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 31 mai 2024 portant sur un indu de rémunération d’un montant de 11 860,32 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 31 mai 2024 portant sur un indu de rémunération d’un montant de 11 860,32 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Détention ·
- Police ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours hiérarchique ·
- Recours juridictionnel ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Homologation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Empiétement ·
- Protocole d'accord ·
- Propriété ·
- Concession
- Commission ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Scolarisation ·
- Enseignement public ·
- Éducation nationale ·
- Quorum ·
- Dérogation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Pénalité ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Siège ·
- Réclamation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Remise ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Famille
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Charges ·
- Recette ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Montant ·
- Créance ·
- Accès aux soins
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Chèque ·
- Revenu ·
- Administration ·
- Salaire ·
- Réclamation ·
- Cotisations ·
- Prélèvement social ·
- Montant
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Terme ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.