Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 déc. 2025, n° 2502594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502594 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2025 et le 12 novembre 2025, M. C… B… et Mme D… B…, représentés par Me Lonjou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le président de la communauté de communes de terres d’Argentan Interco a accordé à la SCCV Argentan Soubabere un permis de construire pour la construction de 66 logements collectifs, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le président de la communauté de communes de terres d’Argentan Interco a accordé à la SCCV Argentan Soubabere un permis de construire modificatif pour la modification des toitures, portes, clôtures et implantation ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de terres d’Argentan Interco et de la SCCV Argentan Soubabere la somme de 1 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la SCCV Argentan Soubabere, représentée par la Selarl Estelia Avocats, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Prendre acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. C… B… et Mme D… B… déclarent se désister de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et Mme D… B…, à la communauté de communes de terres d’Argentan Interco et à la SCCV Argentan Soubabere.
Fait à Caen, le 18 décembre 2025.
La présidente
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Corrections ·
- Commune ·
- Vérification ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Gestion comptable
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Appel ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Réserves foncières ·
- Sérieux ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Préemption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphone ·
- Maintien ·
- Suspension
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Portail ·
- Commune ·
- Avis favorable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- Résumé ·
- Espagne ·
- Langue ·
- Transfert ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Attribution ·
- Auteur ·
- Production ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Revenu ·
- Annulation ·
- Harcèlement ·
- Mesures d'urgence ·
- Aide
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Lotissement ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Création ·
- Commune nouvelle ·
- Inopérant ·
- Biotope
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conception réalisation ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sahel ·
- Référé précontractuel
- Pays ·
- Anniversaire ·
- Illégalité ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Vacances ·
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Location ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Volonté ·
- Site internet ·
- Impôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.