Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8, 11 et 13 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la totalité des dettes détenues par la Caisse d’allocation familiale de Seine-et-Marne ;

2°) de rétablir ses droits à l’aide personnelle au logement et au revenu de solidarité active et de lui reverser les sommes qui ont été retenues ;

3°) de mettre fin au harcèlement de la Caisse d’allocation familiale de Seine-et-Marne.

Il soutient que :

- il a toujours résidé en France ;

- il a le droit de transférer l’allocation résultant du revenu de solidarité active à sa mère, afin de le soustraire aux huissiers de justice ;

- il est représenté par M^e Boujnah qui a été désigné le 21 mai 2025 par le bâtonnier dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». L’article L. 521-1 du même code précise que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Les demandes présentées par M. B…, qui ne précisent d’ailleurs aucun fondement et tendent à l’annulation de la totalité de ses dettes détenues par la Caisse d’allocation familiale de Seine-et-Marne, au rétablissement de ses droits à l’aide personnelle au logement et au revenu de solidarité active, au reversement des sommes qui ont été retenues et à ce qu’il soit mis fin au harcèlement de la Caisse d’allocation familiale de Seine-et-Marne, ne relèvent manifestement pas de l’office du juge des référés du tribunal administratif. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,