Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal de céans la requête des associations Biens communs, Groupement régional des associations de protection de l’environnement de Normandie, Alternatiba Caen et Caen au pied du mur, représentées par M^e Soublin, qui demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 01411823R0136 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Caen a délivré à la société Caen la Halle un permis de construire pour la réalisation d’un centre commercial sur la place de la République à Caen ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Caen la Halle, représentée par M^e Gorand, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, l’association Biens communs et autres conclut au non-lieu à statuer sur leur demande d’annulation de l’arrêté du 11 juillet 2024 et maintiennent leurs conclusions relatives aux frais de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la commune de Caen, représentée par M^e Aaron, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que les conclusions des requérantes relatives aux frais de l’instance soient rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l’association Biens communs et autres par courrier du 27 mars 2026, lu le même jour par leur conseil sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, les associations requérantes sont réputées s’être désistées de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Biens communs et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Biens communs, représentante unique, à la commune de Caen et à la société Caen la Halle.

Fait à Caen, le 1er juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet