Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 15 janv. 2026, n° 2401510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401510 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de Mme B… A… qui demande l’annulation de la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2023 rejetant sa demande d’octroi de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme A…, l’Agence nationale de l’habitat a décidé, le 2 août 2024, de régulariser son dossier puis, par une décision du 4 septembre 2024, de lui attribuer une prime d’un montant de 13 781 euros, somme qui a été versée sur le compte bancaire de Mme A… ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 23 janvier 2025. Mme A… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rémunération ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Relation contractuelle ·
- Réévaluation ·
- Décision implicite ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Agent public ·
- Montant
- Permis de construire ·
- Carte communale ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Autorisation de défrichement ·
- Accès ·
- Construction ·
- Parcelle
- Travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Poste ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement ·
- Annulation ·
- Plein emploi ·
- Sociétés ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renvoi ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Département ·
- Fonction publique territoriale ·
- Ville ·
- Politique ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Principe d'égalité ·
- Ressources humaines ·
- Service
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Pays ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Honoraires ·
- Livre ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Vacation ·
- Charge des frais ·
- Juridiction
- Trafic routier ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Résidence secondaire
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Hors de cause ·
- Justice administrative ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- République du congo
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.