Non-lieu à statuer 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juin 2026, n° 2504191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B… C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable et le cas échéant, de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 25 mars 2026 au 24 mars 2027 a été remis à l’intéressé le 13 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort de l’instruction que Mme B… C… A… s’est vu remettre le 13 avril 2026, soit postérieurement à l’enregistrement de sa requête, un titre de séjour valable du 25 mars 2026 au 24 mars 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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