Tribunal administratif de Caen, 7 janvier 2026, n° 2504090

TA Caen
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que seul le procureur de la République est compétent pour recevoir des plaintes et décider de poursuites pénales, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de conclusions et de moyens
La cour a constaté que la requête était dépourvue de conclusions et de moyens, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 janv. 2026, n° 2504090
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2504090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me C… B… porte plainte pour maltraitance sur personne handicapée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il n’appartient qu’au procureur de la République de recevoir les plaintes et de décider de poursuites pénales. Il s’ensuit que la requête de M^me C… B… en ce qu’elle porte plainte pour « maltraitance sur personne handicapée » ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. A supposer que M^me B… aurait entendu saisir le juge administratif d’une situation de harcèlement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions auprès du rectorat de l’académie de Normandie, sa requête est dépourvue de conclusions et de moyens au sens des dispositions citées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Caen, le 7 janvier 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…