Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si la situation qui lui est soumise est de nature à caractériser l’urgence d’intervenir. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que le prononcé de mesures utiles revêtait un caractère d’urgence.

M. A… B…, ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 septembre 2025. M. B… fait valoir qu’il n’a pas obtenu de réponse à sa demande et sollicite un récépissé. Toutefois, M. B… se borne à indiquer qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, que les services préfectoraux ont ouvert le dossier le 14 novembre 2025 et lui ont réclamé des pièces qu’il a transmises le 19 novembre suivant et que, depuis, il n’a obtenu aucune réponse du préfet. M. B… ne faisant état d’aucun élément caractérisant une situation d’urgence qui exigerait que le juge des référés prononce une mesure, en particulier une injonction à l’administration, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête tendant au prononcé de mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 3 juin 2026.

La juge des référés

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet