Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2026, n° 2503994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503994 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, 10 et 12 décembre 2025, Mme C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-A0011 du 1er décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Ouilly du Houley a prononcé le retrait des délégations de fonctions et de signature qui lui avaient été consenties par un arrêté du 3 février 2025 ;
2°) d’annuler une décision du 24 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Ouilly du Houley lui a ordonné de restituer les clefs d’accès de la mairie.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme C… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme C… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et à la commune de Ouilly du Houley.
Fait à Caen, le 10 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A…
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