Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 797 euros, pour la période du 1er février 2024 au 30 octobre 2024.

Elle soutient que :

- elle n’est pas en mesure de procéder au règlement de la dette ;

- elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l’erreur ;

- le cas échéant, l’échéancier de remboursement doit être révisé à la baisse.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à M^me B… A…, le 23 novembre 2024, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 797 euros, pour la période du 1er février 2024 au 30 octobre 2024. M^me A… a sollicité, le 8 décembre 2024, une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 14 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ». L’article L. 825-3 de ce code dispose : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement sociale en litige est imputable à M^me A… qui a déclaré à tort, le 28 janvier 2024, avoir versé une pension alimentaire au titre de l’année 2023, alors qu’elle a en réalité perçu une pension alimentaire d’un montant de 4 500 euros au titre de cette même année. Il résulte de l’instruction que M^me A…, qui sollicite la remise de sa dette en raison de la situation financière du foyer, vit en couple sans enfant à charge, que son conjoint est étudiant en apprentissage et qu’elle doit honorer le remboursement de prêts immobiliers pour un total de 385 euros mensuel. Toutefois, elle ne produit pas de pièces justificatives sur l’état actuel des autres charges et ressources du foyer et ce, malgré la mesure d’instruction du greffe du tribunal. En outre, la caisse d’allocations familiales du Calvados expose, sans être démentie, que les revenus du foyer s’élevaient, en mai 2025, à environ 3 885 euros, provenant du salaire de M^me A… et des revenus en apprentissage de son conjoint, et que le couple doit honorer un loyer, hors charges, qui s’élève à 554 euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M^me A… ne peut être regardée, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle que le foyer ne puisse faire face au remboursement de la dette, la requérante conservant la possibilité, si elle s’y croit fondée, de demander à la caisse d’allocations familiales un rééchelonnement de la dette. Enfin, si la requérante a entendu se prévaloir du droit à l’erreur résultant de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce droit concerne les cas dans lesquels l’administration prononce une sanction et non, comme en l’espèce, où elle procède à une récupération d’un indu.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet