Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juin 2026, n° 2601220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2601220 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme B… A… transmet au tribunal un recours gracieux adressé à la communauté de communes de Granville Terre et Mer tendant à la contestation de la délibération n° 2026-002-URB-DC portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. En l’espèce, Mme B… A… se borne à transmettre au tribunal un recours gracieux qu’elle a adressé à la communauté de communes de Granville Terre et Mer tendant à la contestation de la délibération n° 2026-002-URB-DC portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu pour conséquence de déclassifier sa parcelle cadastrée B417 située dans la commune de Folligny en zone agricole. Toutefois, Mme A… ne soumet au tribunal aucune conclusion à fin d’annulation de la décision contestée ou de condamnation de la communauté de communes au paiement d’une somme d’argent ni aucune autre conclusion. Dans ces conditions, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Caen, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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