Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 22 avr. 2026, n° 2401992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401992 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme C… A…, représentée par Me Balouka, demande au tribunal :
1°) d’annuler son évaluation professionnelle au titre de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au département du Calvados de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de cette même année ;
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le département du Calvados, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A… le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 20 mars 2026, Mme C… A… déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 22 avril 2026.
La présidente
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie COLLET
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