Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 mai 2026, n° 2503098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A… B…, représentée par la SELARL Jove Langagne Boissavy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Fleurie lui demande de rembourser des émoluments indument perçus d’un montant de 14 331,00 euros, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 14 331,00 euros au titre d’une indemnité résultant de la faute commise dans le versement du temps de travail additionnel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Fleurie la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier de la Côte Fleurie.
Fait à Caen, le 26 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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