Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024 sous le n°2402700, et un mémoire enregistré le 1er novembre 2024 et non communiqué, M. A B, représenté par M^e Chaïb, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 août 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— l’auteur de la décision est incompétent ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le traitement à base de sérum autologue n’est pas disponible dans son pays d’origine ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer l’interdiction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 13 septembre 2024.

II- Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024 sous le n°2402712, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2024 et non communiqué, M^me D E épouse B, représentée par M^e Chaïb, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’auteur de la décision est incompétent ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer l’interdiction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

— et les observations de M^e Chaïb, représentant M. B et M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et M^me E, ressortissants marocains nés le 9 juillet 1976 et le 16 avril 1980, sont entrés en France en 2019. M. B s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 3 juillet 2022 au 2 janvier 2024 en raison de son état de santé. M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mais, par un arrêté du 6 août 2014, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M^me E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par leurs requêtes, qu’il convient de joindre, M. B et M^me E demandent au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B et M^me E ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau de l’aide juridictionnelle du 13 septembre 2024. Les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues dans objet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ces demandes.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant l’admission au séjour de M. B :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ».

4. Pour refuser d’admettre M. B au séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur l’avis du collège des médecins de Office français de l’immigration et de l’intégration du 13 juin 2024 selon lequel l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits par le requérant, que l’intéressé souffre d’un syndrome de Gougerot-Sjögren, qui nécessite un traitement composé notamment d’un sérum autologue qui lui est administré au sein du centre hospitalier régional universitaire de Strasbourg et de différents médicaments complémentaires. Pour remettre en cause la disponibilité de ce traitement au Maroc, le requérant se prévaut d’un certificat médical établi, à sa demande, par un médecin marocain aux termes duquel le sérum autologue ne serait pas disponible au Maroc. Si la préfète soutient en défense que M. B peut disposer d’un traitement approprié dans son pays d’origine, elle ne produit cependant aucun document de nature à justifier de la disponibilité de ce traitement. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour la préfète de Meurthe-et-Moselle a inexactement appliqué les dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête de M. B, que celui-ci est fondé à demander l’annulation de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle refusant de l’admettre au séjour.

En ce qui concerne les autres décisions :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions obligeant M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir en France pendant un an doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour.

7. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B est fondé à solliciter la délivrance d’un titre de séjour au regard de son état de santé. Dans ces conditions, M^me E, son épouse, est fondée à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations précitées.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête de M^me E que cette dernière est fondée à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. D’une part, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

11. D’autre part, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M^me E dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés aux litiges :

12. M. B et M^me E ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chaïb, avocate de M. B et de M^me E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaïb de la somme totale de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 août 2024 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour à M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de réexaminer la situation de M^me E dans ce même délai.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Chaïb la somme totale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Chaïb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B et M^me E est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^me D E épouse B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Chaïb.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

S. DavesneLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°s 2402700, 240271