Tribunal administratif de Caen, 2 février 2026, n° 2302254

TA Caen
Annulation 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des pouvoirs de substitution du préfet
Le tribunal a constaté que le désistement de M. B… a rendu sans objet la demande d'annulation, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Obligation de réaliser des travaux d'écoulement des eaux pluviales
Le tribunal a noté que le désistement de M. B… a également rendu cette demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'État devait verser une somme à M. B… pour couvrir ses frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 2 févr. 2026, n° 2302254
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2302254
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SOUBLIN
Cabinet(s) :	MEDEAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A… B…, représenté par M^e Soublin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs de substitution du préfet en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la décision expresse du 29 juin 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté cette demande ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à la réalisation des travaux de nature à permettre l’écoulement des eaux pluviales dans la canalisation rue de Bateaux, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 26 février 2024, le préfet du Calvados conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 2 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand