Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 132, 82 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite du refus implicite du ministre de l’éducation nationale de lui verser l’indemnité de sujétions pour l’exercice de ses fonctions en tant qu’accompagnante d’élèves en situation de handicap en application du décret n° 2015-1087 du 28 aout 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 27 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Normandie, dans le dernier état de ses écritures, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Elle fait valoir que, par mail en date du 13 janvier 2026, elle a demandé à M^me A… de lui communiquer des pièces complémentaires afin de procéder au versement rétroactif de l’indemnité sollicitée.

Par une lettre du 29 janvier 2026, le tribunal a invité M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 29 janvier 2026, M^me B… A… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Normandie.

Copie en sera transmise au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Caen, le 4 mai 2026.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet