Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de la ville de Caen à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu’elle a subis en raison de l’illégalité de la décision du 16 juin 2025 mettant fin à sa période d’essai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 412 1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612 1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

3.

M^me A… B… a été invitée, par une lettre du 18 juin 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant la demande indemnitaire qui aurait été déposée, préalablement à l’introduction de la requête, auprès de l’administration. La requérante n’a pas répondu à cette demande dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Caen, le 04 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet