Annulation 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2026, n° 2400787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2024 et 5 février 2026, M. C… A…, représenté par Me Leandri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 9 février 2026, le préfet du Calvados informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que l’arrêté en litige a été retiré.
Par une lettre du 10 mars 2026, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 16 mars 2026, M. A… déclare « maintenir » sa demande relative aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a retiré le 20 janvier 2026 l’arrêté en litige. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme, au demeurant non chiffrée, à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 10 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B…
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