Tribunal administratif de Caen, 21 janvier 2026, n° 2503178

TA Caen
Non-lieu à statuer 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une mesure conservatoire
La cour a constaté qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été remis à M me C… après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me C… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 21 janv. 2026, n° 2503178
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Cavelier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui communiquer une date de rendez-vous qui devra avoir lieu dans un délai maximal de quatre semaines suivant cette communication, ou de prendre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir toute mesure permettant de débloquer son accès à la plateforme ANEF ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle souhaite présenter une demande de renouvellement de carte de résident dans le cadre d’un changement de statut et en qualité de conjointe de ressortissant français ;

- sa dernière attestation de prolongation d’instruction était valable jusqu’au 5 septembre 2025 ;

- malgré plusieurs tentatives, dont une avec les services du point d’accès numérique de la préfecture, elle ne parvient pas à déposer sa demande sur la plateforme ANEF ;

- son époux ayant obtenu la nationalité, elle a déposé le 9 janvier 2025 une demande renouvellement de carte de résident en qualité de conjoint de français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, un récépissé ayant été remis à la requérante à l’issue de l’entretien qui s’est tenu le 14 octobre 2025 à la préfecture.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, M^me C… demande qu’il soit pris acte du non-lieu à statuer sur sa demande d’injonction et déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été remis à M^me C… à l’issue de l’entretien qui s’est tenu à la préfecture le 14 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me C… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand