Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 janv. 2026, n° 2600032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600032 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, subsidiairement de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 12 janvier 2026, M. A… se désiste de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 janvier 2026.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Contentieux ·
- Travail ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Parlement européen ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Droits fondamentaux ·
- Responsable ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Conclusion ·
- Asile ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche d'emploi ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Renonciation ·
- Renouvellement
- Gériatrie ·
- Diplôme ·
- Médecine ·
- Spécialité ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation ·
- Compétence ·
- Consolidation ·
- Santé ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Santé ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement
- Agrément ·
- Adoption ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Énergie ·
- Département ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Santé mentale ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Physique ·
- Condition de vie ·
- Hôtel ·
- Ukraine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.