Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2026, n° 2503967

TA Caen
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros à verser à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales invoquées.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 janv. 2026, n° 2503967
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503967
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, M. C… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 10 juillet 1991;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Prendre acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par un mémoire en date du 2 janvier 2026, M. B… C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros à verser à M^e Hourmant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C….

Article 2 : l’Etat versera la somme de 300 euros à M^e Hourmant, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^e Hourmant et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 27 janvier 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. Collet