Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2416566

TA Paris
Désistement 29 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2416566
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2416566
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société Hoppen France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par M^e Brault, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler neufs titres exécutoires d’un montant total de 14 448,35 euros se rapportant à la redevance d’occupation prévue par une convention d’occupation et d’utilisation du domaine publique conclue le 18 juin 2015 avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, pour les sites des hôpitaux J. Verdier, René Muret et Avicenne ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 14 448,35 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l’Article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 décembre 2024, le tribunal administratif a sollicité l’accord des deux parties en vue de la mise en place d’une médiation dans le litige qui les oppose.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est d’instance et d’action.

Ce mémoire a été communiquée le 26 mars 2025 à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, qui n’a pas émis d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Hoppen France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.