Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2026, n° 2600314

TA Caen
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 mars 2026, n° 2600314
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2600314
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2024, 2023 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B… A… ne comportait pas l’exposé des moyens au soutien de ses conclusions. Le tribunal l’a invité, par lettre du 29 janvier 2026, à régulariser sa demande en produisant, dans un délai de quinze jours, sa requête assortie de moyens permettant d’apprécier son bien-fondé. En dépit de la demande de régularisation, M. A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, le 4 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet