Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2501479

TA Toulouse
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Notification régulière de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté avait été notifié par lettre recommandée, et que M me A… n'a pas retiré le pli dans le délai imparti, rendant ainsi la notification valable.
Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a jugé que la requête était tardive, car le délai de recours était expiré au moment de son enregistrement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend la demande de frais irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 déc. 2025, n° 2501479
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith AMALRIC-ZERMATI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Amalric-Zermati, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et donc irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours.». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 9 septembre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à M^me A… par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse que l’intéressée a fait connaitre aux services de la préfecture. Cette lettre, présentée le 13 septembre 2024, a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ainsi et contrairement à ce que soutient la requérante, faute pour elle d’avoir retiré le pli dans le délai qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 13 septembre 2024. M^me A… disposait alors, à compter de cette date, d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal d’un recours contentieux. Il suit de là qu’au 28 février 2025, date à laquelle la requête de M^me A… a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées était expiré et qu’ainsi, sa requête est tardive.

4. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, manifestement irrecevable du fait de sa tardiveté, doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,