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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 avr. 2026, n° 2600415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600415 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 6, 10 et 13 février 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer sa demande de carte de résident de plein droit et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. A….
Des mémoires présentés par M. A… ont été enregistrés les 19 et 24 février 2026 et n’ont été communiqués.
Un mémoire présenté par le préfet du Calvados a été enregistré le 10 mars 2026 et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que M. B… A… s’est vu délivrer le 23 février 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, une autorisation provisoire de séjour valable du 23 février 2026 au 22 août 2026 dans l’attente de la résolution de la difficulté d’enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 02 avril 2026.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Mélanie Collet
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