Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2023 et 5 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le responsable sécurité et baignade de la commune du Lavandou a fait suite à sa demande, relative à l’utilisation d’un chenal, situé sur la plage de l’Anglade.

Il soutient que :

la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

elle méconnaît les dispositions de l’arrêté préfectoral n°153/2022 du 2 juin 2022, ainsi que celles de l’arrêté municipal n° 2022191 du 12 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le maire de la commune du Lavandou, représenté par M^e Roi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;

à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par le maire de la commune du Lavandou a été enregistré le 10 avril 2025, et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, rapporteur,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 6 août 2023, M. B… s’est vu interdire la circulation sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade, sur le territoire de la commune du Lavandou, alors qu’il était à bord d’un bateau à moteur. Le jour suivant, il a fait part de son étonnement face à cette situation, par courriel adressé à la mairie du Lavandou.

Sur l’étendue du litige :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l’interdiction contestée par M. B… a été portée à sa connaissance par le maître-nageur sauveteur présent sur la plage du Lavandou le 6 août 2023, révélant ainsi une décision du maire de cette commune. En outre, le courriel du 7 août 2023 envoyé par M. B… doit être regardé comme un recours gracieux dirigé contre cette décision révélée.

Il résulte de ce qui précède que M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision révélée du maire de la commune du Lavandou portant interdiction de circulation des bateaux à moteur sur le chenal n° 3 de la plage du Lavandou, ainsi que du rejet de son recours gracieux, intervenu par courriel du 7 août 2023.

Sur la fin de non-recevoir :

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la fin de non-recevoir opposée par le maire de la commune du Lavandou, tirée de ce que le courriel du 7 août 2023 ne ferait pas grief à M. B…, lequel constitue la décision de rejet de son recours gracieux, ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, M. B… soutient qu’il n’est pas établi que le responsable de la sécurité et de la baignade était habilité à lui répondre, par le biais du courriel du 7 août 2023. Il résulte toutefois de la règle énoncée au point 2 du présent jugement que les vices propres de cette décision de rejet du recours gracieux ne sauraient être utilement invoqués, et demeurent sans incidence sur la légalité de la décision d’interdiction en cause. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, l’article L. 5331-4 du code des transports dispose que : « L’Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime. »

En outre, aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. (…) / Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. ».

Si l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans une zone de 300 mètres à compter de la limite des eaux, la compétence pour réglementer la circulation de tous les engins de navigation au-delà de cette limite et, à l’intérieur de celle-ci, de ceux qui n’appartiennent pas aux catégories visées par l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, appartient au préfet maritime.

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’interdire la circulation des bateaux à moteur sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade méconnaît les prescriptions de l’arrêté du 2 juin 2022 du préfet maritime de la Méditerranée, qui y autorise expressément la navigation des navires à moteur.

Le maire de la commune du Lavandou fait néanmoins valoir qu’il lui était loisible d’imposer une règlementation plus rigoureuse, au titre de ses pouvoirs de police générale. A supposer que des circonstances locales puissent justifier une telle intervention, le maire de la commune ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations selon lesquelles le chenal n° 3 présenterait une dangerosité particulière, qui ne ressort d’ailleurs pas du reportage photographique réalisé par M. B…. Dans ces conditions, le maire de la commune du Lavandou n’était pas compétent pour édicter l’interdiction en cause.

Il résulte de ce qui précède que la décision d’interdiction de navigation des bateaux à moteur sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge M. B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision révélée par laquelle le maire de la commune du Lavandou a interdit la circulation des navires à moteur sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Lavandou présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au maire de la commune du Lavandou.

Copie en sera adressée pour information au préfet maritime de la Méditerranée.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.