Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 mai 2026, n° 2504287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504287 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Gallis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, la SARL Gallis, représentée par Me Malet, demande au tribunal :
1°) de fixer le décompte général du lot n° 4 du marché de travaux de restauration des façades et des couvertures du théâtre à l’italienne de Cherbourg-en-Cotentin à la somme de 160 375, 42 euros toutes taxes comprises à son bénéfice ;
2°) de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à lui verser la somme de 160 375, 52 euros au titre du solde du marché du lot n° 4 ;
3°) de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à lui verser la somme de 19 415, 15 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement de la retenue de garantie assortie des intérêts moratoires ;
4°) de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à lui verser la somme de 70 936, 25 euros au titre des intérêts moratoires ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à la SARL Gallis par un courrier du 2 février 2026, dont elle a accusé réception le 6 février suivant. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, la SARL Gallis est réputée s’être désistée de l’ensemble des concluions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Gallis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gallis et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Caen, le 26 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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