Tribunal administratif de Caen, 2 janvier 2026, n° 2503216

TA Caen
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de pièces justificatives, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 2 janv. 2026, n° 2503216
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503216
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En l’espèce, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité. Sa requête n’étant accompagnée d’aucune pièce, en particulier de la décision attaquée, M. B… a été invité, par courrier du 16 octobre 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande serait rejetée en l’absence de régularisation. M. B… n’ayant pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire, sa requête, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 2 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet