Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M^me A D, représentée par M^e Pialou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 du préfet de la Guyane en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de, lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’incompétence ;

* elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que le refus de délivrance du titre de séjour qui lui est opposé est illégal, étant entaché d’erreur de fait, d’un défaut d’examen particulier de sa situation, d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est entrée en Guyane en 2014, à 39 ans, qu’elle vit avec son mari en situation régulière et que son fils et ses petits-enfants résident en Guyane.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’urgence est présumée et qu’aucun des moyens soulevés n’est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond, enregistrée le 4 juillet 2025 sous le numéro 2501041 par laquelle M^me D demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebel pour statuer sur les demandes de référé, sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Delmestre-Galpe, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Lebel, juge des référés ;

— et les observations de M^e Pialou, qui sollicite pour la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et qui confirme ses écritures ;

— le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l’espèce, une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. M^me D ressortissante brésilienne née le 21 décembre 1974, a fait l’objet, par arrêté du 5 mai 2025 du préfet de la Guyane, d’un refus d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne l’urgence :

4. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. D’autre part, en Guyane, le recours d’un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la perspective d’une mise en œuvre à tout moment de la mesure d’éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d’urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En l’espèce, l’arrêté litigieux du 5 mai 2025, dont la suspension est demandée, est constitué d’un refus de séjour auquel le préfet a assorti une obligation de quitter le territoire français dans un délai expiré avec fixation du pays de destination. Il en résulte, eu égard au contexte d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le territoire de la Guyane, que la condition d’urgence, prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être tenue pour satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il résulte de l’instruction que M^me D établit, d’une part, sa présence en France depuis 2014, soit depuis plus de dix années à la date de l’arrêté attaqué, d’autre part, qu’elle a épousé le 16 janvier 2002 M. B C, titulaire d’une carte de résident de longue durée, avec lequel elle démontre résider, ce dernier nécessitant la présence à ses côtés de son épouse en raison de son état de santé tel que cela ressort du certificat médical produit au dossier. Dans ces circonstances particulières, eu égard à l’ancienneté et à l’intensité de ses liens privés et familiaux en France, ces éléments sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard, en particulier, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, M^me D est fondée à demander, sans qu’il soit besoin pour la juge des référés de se prononcer sur les autres moyens, la suspension de l’exécution, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal, de l’arrêté en litige, pris par le préfet de la Guyane le 5 mai 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M^me D, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d’assortir ce document d’une autorisation de travail. Enfin, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre provisoirement M^me D au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la même loi et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M^e Pialou une somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 du préfet de la Guyane est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M^me D, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté du 5 mai 2025.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Pialou une somme de 900 euros, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D, à M^e Pialou et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

I. LEBEL

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE