Rejet 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 janv. 2026, n° 2600083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. E… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux tendant à la diminution de l’imposition relative aux droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la succession de Mme B… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative … ».
2. Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « … En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance … ». Ainsi lorsqu’il s’agit de droits de mutation dus au titre d’une succession, seul le tribunal judiciaire peut être saisi d’un recours contre une décision de l’administration fiscale en matière de droits de mutation par décès et il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un tel litige.
3. M. E… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux tendant à la diminution de l’imposition relative aux droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de la succession de Mme B… C…. Le litige qui l’oppose à l’administration fiscale concerne une déclaration de succession. En conséquence, il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître d’un tel litige. Il incombe au requérant de saisir le juge judiciaire compétent.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D….
Fait à Caen, le 15 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A…
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